Conditions générales de location

Mise à jour : 13 juin 2022

Informations générales 

– Absence de droit de rétractation :  Les réservations effectuées ne bénéficient pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

– Offre commerciale : Notre site internet constitue une offre préalable au sens des articles R. 211- 5 et R. 211-6 du Code du Tourisme. www.chaletskidh.com se réserve cependant la possibilité de modifier certaines des prestations proposées, dans les conditions prévues à l’article R211-6. La réservation d’un séjour et/ou d’un voyage implique d’accepter les présentes conditions particulières de vente. Une erreur d’impression est toujours possible. Les variations des conditions économiques peuvent nous amener à modifier les prix avant la signature du contrat. Nous attirons votre attention sur la déformation que subissent les pièces lorsque les photos sont prises au grand angle. Les photos sont données uniquement à titre d’exemple et ne sont en aucun cas contractuelles. Les surfaces des hébergements sont données à titre indicatif. Les travaux ou aménagements entrepris par la commune ou par des particuliers aux abords du chalet ne sauraient engager notre responsabilité.

Article 1 : Objet

Le Chalet Skidh est un demi-chalet, d’une surface de 102m² habitables répartis sur 3 niveaux, situé dans la copropriété Ysengrin – 45 rue du Caroux à Vaujany. Il est classé 4 étoiles dans la catégorie des meublés de tourisme, défini par les Offices de Tourisme de France, fédération départementale de l’Isère, 14 rue de la République 38000 GRENOBLE.

Le chalet ne peut être loué qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance. L’exercice de tout commerce, profession ou industrie est formellement interdit.

Le Chalet est joignable par e-mail à l’adresse suivante : contact@chaletskidh.com. Ces conditions générales de location sont accessibles sur le site www.chaletskidh.com, ainsi que les mentions légales et la charte de protection des données personnelles et cookies.

Article 2 – réservation 

Nos séjours s’entendent pour 7 nuits, du samedi au samedi. Pour les séjours plus courts ou plus longs : sur demande et selon les disponibilités.

Toute réservation est considérée comme définitive dès qu’elle a fait l’objet d’une confirmation de notre part (envoi d’une confirmation de réservation par e-mail). Sans confirmation de notre part, toute réservation ne peut être considérée comme définitive.

En cas de réservation tardive, moins de 30 jours avant l’arrivée, le montant total du séjour sera réclamé lors de la réservation.

Après règlement du solde de votre séjour, la réservation devient effective. Nous vous adresserons un e-mail comprenant l’ensemble des informations pratiques nécessaires pour faciliter votre séjour. Les règlements effectués par carte bancaire permettent de garantir la réservation et d’assurer le paiement du séjour.

Les conditions de règlement :

• Le règlement de votre séjour ne pourra s’effectuer qu’en Euros
• Toute demande de réservation doit être accompagnée d’un versement d’arrhes correspondant à 30% du prix global de votre location. Conformément à la législation, les arrhes ne sont jamais remboursées.
• Le solde du prix de la location et des éventuelles prestations annexes doit être réglé 30 jours avant le début du séjour.

En cas de solde non réglé à 30 jours de l’arrivée, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses du contrat, www.chaletskidh.com se réserve la possibilité de considérer la réservation comme annulée par le locataire, de résilier le bail de plein droit sans aucune formalité judiciaire, et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues et définies à l’article 4.  

Article 3 – moyens de paiement acceptés 

Paiement sécurisé en ligne sur le site www.chaletskidh.com via Carte bancaires Visa et Mastercard pour le : 

• Règlement des arrhes à la réservation
• Règlement du solde 1 mois maximum avant l’arrivée

www.chaletskidh.com s’engage à remettre au locataire une facture pour tout versement effectué.

Les frais bancaires de tout virement tiré ou effectué sur une banque étrangère seront à la charge du réservataire et rajoutés au montant de la réservation.

En cas de virement effectué par mégarde avec un montant supérieur à la somme réellement due pour la location, le remboursement de la différence sera effectué au moment de l’état des lieux d’entrée dans la location.

Sécurité des transactions :  La seule adresse e-mail d’échange est : contact@chaletskidh.com, le locataire ne doit tenir compte d’aucun autre e-mail venant d’une adresse autre que celle-là. En cas de non-respect www.chaletskidh.com ne pourra pas être tenue pour responsable.

Article 4 – annulation par le locataire 

•  Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée : l’annulation sera facturée 30% du montant de la location, soit la totalité des arrhes versées. En cas de confinement ou de fermeture des remontées mécaniques liés au covid-19, les arrhes seront remboursées.
•  Moins de 30 jours avant l’arrivée : l’annulation sera facturée 100% du montant de la location. En cas de confinement ou de fermeture des remontées mécaniques liés au covid-19, tous les versements effectués seront remboursés.

Toute annulation ou modification, se fait via le lien internet envoyé lors de votre réservation ou par écrit à l’adresse contact@chaletskidh.com. La date de réception de l’écrit détermine la date de modification ou d’annulation de la réservation.

Les réservations sont modifiables selon les disponibilités avec redressement tarifaire en fonction de la saison et dans tous les cas avec l’accord écrit de www.chaletskidh.com.

Le locataire ne peut sous-louer le chalet sauf accord écrit par www.chaletskidh.com

Article 5 – annulation par le propriétaire 

L’annulation est possible par le propriétaire à tout moment. Il reverse au locataire l’intégralité des sommes perçues par lui.

Article 6 – le prix  

Les prix s’entendent HORS TAXE DE SEJOUR de Vaujany qui est à régler sur place. En 2021, elle se monte à 1.76€ par adulte/jour. Aucune taxe de séjour n’est à régler pour les enfants.

Nos tarifs s’entendent en euros toutes Taxes Comprises au taux de TVA actuellement en vigueur. Nos prix incluent la mise à disposition du logement, les charges raisonnables de chauffage, d’eau, d’électricité, les frais de dossier, les honoraires, l’accès gratuit à toutes les dépendances du chalet et aux fournitures disponibles. Les nuits supplémentaires à celles prévues au contrat sont facturées en sus.  

Les prestations suivantes sont incluses dans le prix de location :

• Linge de lit et linge de toilette : taies d’oreillers, housses de couette, draps et serviettes de toilette  
• Ménage en fin de séjour (le chalet doit être rendu rangé et dans un état correct)
• 2 places de parking Privé au pied du chalet
• Charges de chauffage, d’eau et d’électricité 
• Bois pour le poêle 
• Accès à un équipement pour bébé : lit parapluie avec matelas + chaise bébé + poussette parapluie + assiettes plastiques
• Pack ménager : tous les produits ménagers pour la durée du séjour.
• Pack cuisine : huile, vinaigre, sel, poivre, sucre, farine, thé, café, sirops… sont disponibles
• Buanderie avec machine à laver et sèche-linge
• Wifi – TV 
• Garage
• Frais de dossier 

En cas d’augmentation de la TVA survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation, www.chaletskidh.com se réserve le droit d’appliquer cette hausse sur les tarifs sans préavis et sur l’application du nouveau taux.

En cas d’erreur de programmation dans le système de paiement en ligne, c’est-à-dire que le prix demandé lors du paiement ne correspond pas au prix affiché, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation.

Les promotions et réductions ne sont en aucun cas rétroactives.

Article 7 – capacité 

Le présent contrat est établi pour une capacité de 10/11 personnes maximum, y compris les enfants. Les lieux loués devront être occupés au maximum par le nombre de personnes correspondant à l’équipement en literie. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat en cas de non-respect de cette clause sera considérée à l’initiative du client.

Article 8 – enfants mineurs 

Les enfants mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents et/ou accompagnant pendant toute la durée de leur séjour. wwwchaletskidh.com ne pourra procéder à la réservation d’un séjour pour des enfants mineurs que dans le cas où ceux-ci sont sous la responsabilité d’un accompagnant majeur.

Article 9 – ressortissants étrangers 

Nous vous recommandons de vous renseigner auprès des consulats de chaque pays pour les visas éventuels. Nous ne sommes pas responsables des personnes qui ne se seraient pas conformées aux réglementations en vigueur.

Article 10 – durée du séjour 

Le locataire accepte sans réserve ces Conditions Générales de Location Saisonnière et reconnaît en avoir pris connaissance avant la réservation. Les dates d’occupation devront être parfaitement respectées. La location est conclue pour une durée déterminée, le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour réglé. Aucun préavis de départ n’est nécessaire l’occupation des lieux prend fin à la fin de la période convenue et réglée. En cas de retard dans la libération des lieux, le locataire, quels que soient ses motifs, devra une astreinte par jour de retard calculée sur la base de trois fois le loyer journalier en cours à la date du départ. Cette indemnité n’ouvrira aucun droit de maintien dans des lieux au locataire, et elle sera acquise à www.chaletskidh.com à un titre d’indemnité, un forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts

Article 11 – réduction de la durée du séjour 

En cas de réduction de la durée du séjour, pour quelque cause que ce soit, www.chaletskidh.com ne sera en aucune façon tenu de rembourser le loyer correspondant à cette interruption.

Article 12 – arrivée et départ

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire qui donnera ou pas son accord en fonction des disponibilités. La remise des clefs s’effectue à partir de 16h30 le jour de l’arrivée. Elles doivent être rendues avant 10h le jour du départ. La remise de deux trousseaux de clés n’interviendra qu’après paiement le dépôt de garantie et le règlement de la taxe de séjour.

 Article 13 – état des lieux 

État des lieux d’entrée.
Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l’entrée du locataire et feront l’objet d’une vérification en fin de location. Si l’état des lieux et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par www.chaletskidh.com (ou son mandataire) et le locataire, l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par www.chaletskidh.com seul (ou son représentant seul) et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 24 heures suivant la remise de l’état des lieux. À défaut de contestation/réclamation par ce dernier dans ce délai de 24 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par www.chaletskidh.com (ou son mandataire) et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le locataire. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
État des lieux de sortie.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par www.chaletskidh.com (ou son mandataire) et le locataire à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le locataire), l’absence de contestation par www.chaletskidh.com (ou son mandataire) dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
La restitution des clés à www.chaletskidh.com (ou son mandataire), en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du locataire. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, www.chaletskidh.com pourra réclamer leur valeur de remplacement.
S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).

Article 14 – état de propreté 

L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. 

Le locataire s’oblige à entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives.  Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.

Le ménage de sortie est assuré par une équipe de nettoyage, mais avant votre départ vous aurez pris soin de vider l’ensemble des poubelles ainsi que le lave-vaisselle.

Le chalet est non-fumeur.

Article 15 – dépôt de garantie ou caution 

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 1000€ sera versé par carte bancaire ou par chèque + CNI. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Le locataire est responsable de tout objet cassé ou détérioré ainsi que des dommages qui pourraient être causés aux installations, en particulier du fait de la mauvaise manipulation des appareils électriques et de chauffage que ce soit par son action ou les actions des enfants dont ils sont responsables. Le fait, par  www.chaletskidh.com, d’encaisser et de retenir le montant du cautionnement jusqu’à la fin de la location ne pourra nullement le rendre le responsable.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine après état des lieux.

Le dépôt de garantie ou caution sont pour couvrir des dommages mineurs, cependant la responsabilité du locataire n’est pas limitée à ce montant. Si le montant de la caution s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme après inventaire de sortie. Le solde devant être impérativement réglé.

Article 16 – utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location, en faire usage conformément à la destination des lieux, et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux. Des personnes autres que celles enregistrées au moment de la réservation et validée www.chaletskidh ne pourront y être logées. Les fêtes et nuisances au voisinage ne sont pas autorisées.

Article 17 – règlement intérieur

Pendant le séjour, il est demandé aux clients :

• D’assurer régulièrement l’entretien des lieux et équipements qui sont mis à leur disposition 
• D’observer les règlements d’usage de la copropriété, notamment les règles de courtoisie et d’éviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins après 22h et avant 7h.
• D’utiliser de l’autobronzant ou alors utilisez votre propre linge car tout linge taché par un faux bronzage entraînera des frais supplémentaires.
  
• D’accepter la visite des locaux si www.chaletskidh.com ou son mandataire en font la demande.

Nous vous précisons qu’il est formellement interdit de :

• Dénétrer à l’intérieur du chalet avec des chaussures de ski, de randonnée ou des chaussures de vélo.
• Monter les skis, chaussures de ski, luges et tout matériel de ski ou de vélo dans la partie habitable du chalet.
• Fumer dans le chalet, de mettre les mégots et cendres dans les poubelles à l’intérieur du chalet et de jeter les mégots par terre à l’extérieur. Si vous fumez à l’extérieur, assurez-vous que la porte qui est derrière vous est fermée.
• Dormir sur les lits sans linge de lit. 
• Jeter les produits d’hygiène féminine ou les couches dans les toilettes.
• Verser graisse, huile ou de grandes quantités de déchets alimentaires dans les égouts.
• Jeter dans les lavabos et évier des objets de nature à obstruer les canalisations
• Utiliser du liquide vaisselle dans le lave-vaisselle.
• Utiliser l’aspirateur pour nettoyer les cendres chaudes.
• Manger dans les chambres.

En cas de manquement à ces règles, ainsi qu’en cas de non-respect du règlement intérieur, nous nous réservons le droit de facturer un forfait de 150 € minimum pour les dégâts occasionnés.

A la fin de votre séjour, n’oubliez pas de :

• Vérifier minutieusement que vous ne laissez aucun bien personnel dans le chalet y compris sous les coussins du canapé, sur les prises électriques pour les chargeurs, dans le garage, etc.
• Retirer tous les aliments non scellés/périssables du réfrigérateur et de laisser le réfrigérateur allumé.
• Vider toutes les poubelles du chalet (celle de la cuisine, celle de la salle de bain, ainsi que les poubelles dans le garage : verres, emballages et papiers. Tous les déchets vont aux « Molok » (poubelles intégrées) se trouvant à côté de l’escalator.
• Vider le lave-vaisselle et laver/ranger la vaisselle propre avant de partir.
• Si vous avez un fumeur dans votre groupe, de vous assurer que les balcons et la zone située au-dessous n’ont pas de déchets.
• Retirer les taies d’oreiller extérieures, les housses de couettes et les draps et les déposer dans le coin de chaque chambre à coucher concernée pour être comptés et ramassés afin qu’ils soient lavés.
• Déposer les serviettes et les torchons dans une pile pour qu’ils soient lavés.
• Ne pas changer la position « marche forcée » du cumulus d’eau chaude.
• Noter tout ce qui a besoin d’être entretenu avant que les prochains clients arrivent.

Article 18 – utilisation wifi et Hadopi

L’utilisateur à l’accès à internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation. L’utilisateur est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

L’utilisateur est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par www.chaletskidh.com ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.

Il est rappelé à cet égard que le titulaire d’un accès à internet en l’espèce www.chaletskidh.com, est tenu de sécuriser cet accès afin qu’il ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, sous peine d’engager sa responsabilité pénale.

Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle de l’utilisateur qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 19 – perte des clés par le locataire

Une somme forfaitaire de 100 € sera exigée du locataire en cas de perte d’un jeu de clés afin de couvrir les frais afférents au remplacement de la serrure.

Article 20 – animaux 

Aucun animal de compagnie n’est autorisé dans le chalet. L’admission sera refusée et la location immédiatement résiliée sans compensation si cette condition n’est pas respectée.

Article 21 – interruption de services

Les interruptions dans le fonctionnement des services généraux du chalet (chauffage, eau, électricité, Wifi, TV, etc…) ou la fermeture des pistes et remontées mécaniques, ne justifient pas de réduction de loyer, ni de dommages et intérêts, si elles ne sont pas dues à un acte de volonté de www.chaletskidh.com.

Dans le cas peu probable où la propriété est rendue inhabitable en raison d’un incendie, d’un tremblement de terre ou de tout autre moyen hors de contrôle du propriétaire, la responsabilité du propriétaire sera limitée à un remboursement des sommes versées par le locataire.

Article 22 – dégâts et réparations

Le locataire s’oblige à avertir www.chaletskidh.com dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements et à autoriser www.chaletskidh.com, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence.  

Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire. Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant à www.chaletskidh.com apparaîtraient en cours de location.

Article 23 – litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à www.chaletskidh.com par e-mail.

Le chalet et ses commodités sont utilisés entièrement au risque propre des locataires. www.chaletskidh.com ne peut accepter la responsabilité des accidents, des maladies, des
blessures, des décès, ou des pertes ou dommages aux biens ou aux biens des utilisateurs ou des visiteurs, y compris
les véhicules automobiles, quelle que soit la cause.

Article 24 – effets personnels

Le chalet dispose de 2 jeux de clé remis au locataire, qui a l’entière responsabilité de ses effets qui s’y trouvent. En aucun cas la responsabilité de www.chaletskidh ne pourra être engagée en cas de perte, de vol d’effets personnels qui interviendrait au cours de la location. Les occupants sont responsables de l’assurance de leurs biens personnels. 

Les oublis d’objets personnels à l’intérieur du chalet lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de www.chaletskidh.com.

Article 25 – constat de risque d’exposition au plomb

www.chaletskidh.com déclare que l’immeuble n’entre pas dans le champ d’application de la législation concernant la lutte contre le saturnisme, car il a été construit après le premier janvier 1949 (chalet construit en 2011). www.chaletskidh.com déclare en outre n’avoir reçu aucune notification de la part du préfet du département tendant à l’établissement d’un diagnostic de l’immeuble en vue de déterminer s’il présente un risque d’accessibilité au plomb pour ses occupants.

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Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présentes conditions de location, les usages locatifs sont de règle. www.chaletskidh.com se réserve le droit de résilier, sans indemnité, tout contrat de location en cas d’inexécution par son bénéficiaire des clauses des conditions générales de location. Dans ce cas, la totalité du séjour lui sera acquise. Si le locataire refuse de quitter des lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par la présidence du tribunal d’instance du lieu où est situé le chalet.  Pour l’exécution des présentes et de leur suite, le tribunal compétent est celui du lieu du chalet objet des présents, dont le tribunal de Grenoble. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.